Comment fermer son auto-entreprise : méthode et démarches

Bureau professionnel soigneusement organisé avec un ordinateur fermé, un dossier administratif, un stylo et une petite clé, évoquant la fermeture ordonnée d’une auto-entreprise.

Fermer une auto-entreprise demande une déclaration officielle, puis la clôture des obligations sociales et fiscales. La formalité administrative est gratuite lorsqu’elle est réalisée directement sur le guichet unique. Anticiper les dernières factures, les cotisations et la TVA évite une régularisation tardive qui mobilise du temps et de la trésorerie.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Déclarez la cessation définitive d’activité sur le guichet unique de l’INPI dans les 30 jours suivant l’arrêt. Transmettez ensuite votre dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, puis régularisez vos déclarations fiscales, dont la TVA si vous y êtes assujetti. La procédure est gratuite hors accompagnement facultatif par un prestataire.

Suivez les démarches dans l’ordre indiqué ↓

Préparer la fermeture avant toute démarche

La cessation définitive met fin à votre immatriculation et à votre statut de micro-entrepreneur. Elle convient si aucun redémarrage n’est prévu à court terme ; une absence de chiffre d’affaires peut aussi conduire à une radiation après 24 mois civils ou huit trimestres consécutifs sans recettes déclarées.

Prévoyez 30 à 45 minutes pour la formalité, puis une à deux heures pour contrôler les déclarations de fin d’activité. Réunissez votre numéro Siren, une pièce d’identité valide au format PDF, vos accès FranceConnect ou au guichet unique, votre RIB et la date réelle de votre dernier jour d’activité.

Éditez les dernières factures avant la date choisie et recouvrez les impayés. Si votre activité est soumise à TVA, vérifiez les factures concernées : les règles de facturation avec un numéro de TVA restent applicables jusqu’à la cessation effective.

La méthode en 5 étapes, dans le bon ordre

  1. Fixez la date de cessation. Elle correspond au dernier jour où vous exercez, vendez ou fournissez une prestation. Finalisez les commandes et factures compatibles avec cette date.
  2. Déposez la formalité sur le guichet unique. Connectez-vous à formalites.entreprises.gouv.fr, choisissez « cessation d’entreprise » et renseignez votre Siren. Le portail transmet la déclaration aux organismes compétents.
  3. Signez et validez le dossier. Contrôlez l’adresse, la nature de l’activité et la date déclarée avant la signature électronique. Téléchargez immédiatement le récépissé de dépôt.
  4. Déclarez le dernier chiffre d’affaires. Même nul, il doit être déclaré auprès de l’Urssaf dans les 90 jours suivant la cessation. Les cotisations sont calculées sur les encaissements réalisés jusqu’à la date d’arrêt.
  5. Clôturez le volet fiscal. Déclarez vos revenus professionnels sur la 2042-C-PRO selon le calendrier annuel. Déposez aussi votre dernière déclaration de TVA si vous êtes redevable, puis conservez les justificatifs.

La date de cessation pilote la clôture opérationnelle : dernière vente, dernières cotisations et obligations déclaratives doivent toutes reposer sur ce même repère.

Fermer votre auto-entreprise en 5 étapes
  1. Fixer la date de cessation — Choisissez le dernier jour où vous exercez, vendez ou fournissez une prestation. Finalisez les commandes et factures compatibles avec cette date.
  2. Déposer la formalité — Connectez-vous au guichet unique, choisissez « cessation d’entreprise » et renseignez votre Siren. Le portail transmet la déclaration aux organismes compétents.
  3. Signer et télécharger le récépissé — Contrôlez l’adresse, la nature de l’activité et la date déclarée avant la signature électronique. Téléchargez immédiatement le récépissé de dépôt.
  4. Déclarer le dernier chiffre d’affaires — Déclarez votre dernier chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, même s’il est nul, dans les 90 jours suivant la cessation. Les cotisations sont calculées sur les encaissements réalisés jusqu’à la date d’arrêt.
  5. Clôturer le volet fiscal — Déclarez vos revenus professionnels sur la 2042-C-PRO selon le calendrier annuel. Déposez votre dernière déclaration de TVA si vous êtes redevable et conservez les justificatifs.
La cessation doit être déclarée dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.

Gérer les obligations après la déclaration

La validation au guichet unique ne solde pas automatiquement les montants dus. Connectez-vous à votre espace auto-entrepreneur Urssaf pour vérifier la dernière échéance, le prélèvement libératoire éventuel et l’absence de dette sociale.

Pour la TVA, le délai varie selon le régime : il est généralement de 30 jours au réel normal et de 60 jours au réel simplifié. Contrôlez votre régime et les périodes déjà déclarées, notamment si vous aviez franchi les seuils de franchise ou demandé un numéro de TVA. Les règles de récupération de TVA en auto-entreprise aident à solder correctement ce point.

La cotisation foncière des entreprises mérite un contrôle auprès du service des impôts des entreprises. Une cessation en cours d’année peut ouvrir droit à un dégrèvement calculé au prorata du temps d’activité restant, à condition de le demander lorsque l’avis ne le reflète pas.

Les erreurs qui créent des retards et des coûts

Ne confondez pas arrêt temporaire et cessation définitive. Une fermeture efface le statut ; reprendre une activité implique une nouvelle formalité d’immatriculation, avec un nouveau cycle administratif. Gardez donc la micro-entreprise ouverte si une mission ferme est prévue dans les prochains mois.

Évitez aussi de déclarer une cessation avant d’avoir facturé ce qui doit l’être. La date déclarée doit correspondre à la réalité économique, y compris pour les dernières prestations. Archivez factures, livres de recettes, achats, déclarations et accusés de réception pendant les délais légaux applicables.

FAQ

Comment fermer une auto-entreprise gratuitement ?

Déposez vous-même la cessation sur le guichet unique de l’INPI. L’administration ne facture pas cette formalité ; seuls les services d’accompagnement privés sont payants.

Est-il payant de fermer une auto-entreprise ?

Non, la déclaration de cessation est gratuite pour une micro-entreprise. Des cotisations, de la TVA ou de la CFE peuvent toutefois rester dus selon votre activité et votre situation à la date d’arrêt.

Quel est le délai pour fermer une auto-entreprise ?

La cessation doit être déclarée dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. La dernière déclaration de chiffre d’affaires doit ensuite parvenir à l’Urssaf dans les 90 jours.

Peut-on fermer son auto-entreprise du jour au lendemain ?

Vous pouvez choisir une date de cessation proche, à condition de respecter le délai de déclaration et de terminer les obligations liées aux ventes ou prestations déjà engagées. Les démarches sociales et fiscales se poursuivent après la fermeture administrative.