Pour protéger les particuliers, de même que les entreprises, les travaux importants tels que la pose du carrelage sont encadrés par la loi. Ainsi, les travaux de carrelage sont couverts par des assurances professionnelles qui peuvent varier en fonction de la technique de pose et de plusieurs autres aspects. À quelle garantie peut-on donc s’attendre à la fin de ses travaux de carrelage ? On vous en dit plus dans les prochaines lignes.
La garantie décennale : pour un carrelage scellé
Le carrelage scellé est généralement propre aux constructions neuves. Cela se fait sur la dalle de ciment, ce qui demande un savoir-faire particulier. En se basant sur le Code civil français, l’on peut dire que le carrelage scellé est celui-là qui se place uniquement au sol et l’on ne peut le dissocier de l’ouvrage. Lorsqu’il est posé, il ne peut être retiré sans prélever de la matière à l’ouvrage principal, c’est-à-dire au bâtiment.
Le Code civil prévoit alors que tous les travaux de carrelage scellé sont couverts par l’assurance décennale pour carreleur. Cette garantie permet au maître d’ouvrage de voir chaque problème lié à la pose du carrelage réglé par ce dernier sur dix années à compter de la date de réception de l’ouvrage. L’artisan a le devoir de réagir rapidement et promptement, car le mauvais état du carrelage scellé peut corrompre la qualité de l’ouvrage final.
La responsabilité civile contractuelle de droit commun : pour un carrelage collé ou clipsé
Outre le carrelage scellé, les travaux de carrelage collé ou clipsé sont aussi couverts par des assurances décennales des carreleurs. Il s’agit de la responsabilité civile contractuelle de droit commun. Cette dernière est valable sur 5 années.
Le carrelage collé peut être installé sur un ouvrage nouveau ou déjà existant. Pour y parvenir, l’artisan utilise un mortier-colle qui pourra plus tard s’ôter sans difficulté et sans enlever aucune matière à l’ouvrage final. Ce carrelage peut être posé au sol ou au mur. Ce qui voudrait dire qu’il pourrait recouvrir toute la façade extérieure d’une maison. Dans ce dernier cas, ce sera la garantie décennale qui sera appliquée et non la responsabilité civile contractuelle. La raison est que le carrelage représente alors un élément majeur du bâtiment. Ç’aurait-également été pareil si le carrelage collé participait à l’étanchéité de la structure ou à l’isolation thermique ou phonique du bâtiment. Ce sont là trois cas exceptionnels où la responsabilité civile contractuelle laisse place à la garantie décennale carreleur.
Comment bénéficier de sa garantie pour les travaux de carrelage ?
La garantie pour les travaux de carrelage n’est pas toujours celle de l’artisan. Il peut également s’agir de celle du maître d’ouvrage. Si en tant que propriétaire du bien en construction vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrages, il vous suffira de faire une déclaration auprès de votre assureur. Ce dernier viendra constater les dégâts et avancera la somme nécessaire pour régler le problème.
Par contre, si vous n’avez pas souscrit à cette assurance, vous devrez vous rapprocher de votre artisan. Ce dernier contactera alors son assureur qui viendra réaliser un constat, puis réglera le problème.